Aux termes de l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, tel que créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 (loi A.L.U.R.), « chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant ».
Ainsi, si vous n'occupez pas votre bien, il est possible que votre assurance responsabilité civile du fait de votre lot ne soit pas couverte.
Afin de vous protéger et de vous conformer aux obligations légales, nous vous recommandons la souscription d’un contrat d'assurance dit « PNO » : « propriétaire non occupant ».
Le cabinet ROLIN BAINSON SA a négocié, pour vous, un contrat d’assurance PNO aux garanties très étendues, auprès d'une très grande compagnie nationale, à des conditions très avantageuses (en-dessous des prix du marché)!
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L' Agence Charpennes Rolin Bainson, membre fondateur du CAILD (Comité des agences immobilières pour louer sans discrimination mis en place par la Ville de VILLEURBANNE), s'engage depuis de nombreuses années au sein de cet organisme, pour lutter co...
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