1) Période DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE : du 24 mars 2020 au 24 mai 2020
L’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit en effet que l’état d’urgence est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020, c’est-à -dire à compter du 24 mars, puisque la loi a été publiée au journal officiel du 24 et déclarée applicable immédiatement (art. 1er C. civ.) ; par conséquent, jusqu’au 24 mai 2020.
2) LES PRINCIPES A APPLIQUER CONTRE LE COVID 19 (décret n° 2020-293 du 23 mars 2020)
Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire renforce les principes prévus par le décret n°2020-60 du 16 mars 2020.
Les principes à appliquer
Tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ;
3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.
Attestation de déplacement obligatoire
À chaque sortie hors du domicile, il faut se munir d'une attestation sur l'honneur qui précise le motif du déplacement. Cette attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable sur service-public.fr. Elle peut aussi être rédigée sur papier libre. Elle doit être complétée ou rédigée au stylo à encre indélébile. Pour tout déplacement professionnel (y compris de votre domicile à votre lieu de travail), il faut vous munir d'un justificatif signé par votre employeur avec le cachet de l'entreprise . Ce document est valable pour la durée du dispositif de confinement. Il n'est alors pas nécessaire de se munir de l'attestation dérogatoire en complément.
Sanctions pénales : En cas de non-respect de ces respect ces règles, amende forfaitaire d'un montant de 135 € avec une possible majoration à 375 € et de 200 € (avec une majoration possible à 450 €) en cas de récidive dans les 15 jours. Dans le cas de quatre violations dans les 30 jours, le délit est puni de 3 750 € d'amende et 6 mois de prison au maximum.
Si l'entrée prévue dans la période de confinement il est conseillé de reporter son entrée.
- si le bail est signé : un avenant sera régularisé pour entériner le report de la date
- en cas d'impossibilité de reporter pour « motif familial impérieux »: une remise a minima des clefs sera organisée
Si le locataire ne peut pas quitter le logement jusqu’à la fin de la période de confinement, un accord doit être trouvé entre le bailleur et le locataire. Nous vous invitons à vous rapprocher de nos services le cas échéant.
Un échange d’emails peut suffire comme preuve écrite de l’accord trouvé entre le propriétaire et le locataire.
Etat des lieux : oui, sous réserve du respect de gestes « barrières » et du respect de la distanciation sociale d’un mètre. Virtuel si possible techniquement Sinon à reporter après le confinement
Diagnostics : oui, sous réserve du respect de gestes « barrières » et du respect de la distanciation sociale d’un mètre. Sinon à reporter après le confinement.
Les déménagements restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés. Mais les gestes barrières doivent être respectés.Il faut se munir d’une attestation sur l’honneur expliquant le motif, dont et en précisant la date et les deux adresses de départ et de destination.
Une entreprise de déménagement répondra si elle est en capacité de mener des déménagements, dans la mesure où elle peut assurer la sécurité de ses salariés et le respecter les consignes sanitaires.
Pas de mesure spécifique pour permettre la suspension loyers et des charges locatives restant exigibles à date prévue dans contrat.
Extrait des Conseils de l'UNIS - Les informations du gouvernement : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Suite aux dernières annonces gouvernementales, nos agences sont fermées au public et nous ne pouvons donc plus vous recevoir dans nos locaux. En revanche, et comme lors du premier confinement, nous maintenons en activité l’ensemble de nos servic...
Etre un syndic de copropriété réactif et à taille humaine, c'est accompagner les copropriétaires dans la valorisation de leur bien. Dans le cadre d'un bouquet de travaux de rénovation énergétique , nous avons supervisé la réfection de l’Ã...
A la suite de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 24 mars 2020), a été publiée l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de ...
L’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit en effet que l’état d’urgence est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 23 mar...
Le syndic en tant que mandataire du syndicat de copropriétaires, est le représentant de l’employeur du gardien d’immeuble. Il doit ainsi s’assurer que l’accomplissement de ses missions se déroule dans les meilleures conditions de sécuritÃ...
Dans le respect des dispositions gouvernementales en vue du lutter contre l'épidémie de Covid-19, nos agences sont fermées au public, jusqu'à nouvel ordre. Soucieux de continuer à vous servir, nous maintenons en activité l'ensemble de nos servi...
Un emplacement prestigieux + une propriétaire extraordinaire + des locataires exceptionnels = tout était réuni pour que nous réussissions la prise à bail de la CAVE MOREL ET GOUTTARD sur la place Bellecour! De l'achat des murs, à l'installation...
Opération spectaculaire de renforcement de plancher réalisée il y a quelques semaines rue des Archers sur l'immeuble éponyme, avec la mise en place de 13 poutres métalliques type Ipn de plusieurs mètres de longs, livrées par les fenêtres ! Br...
Quel métier vous permet de : faire une réunion de chantier le matin, monter un programme de travaux de rénovation énergétique l'après midi, et animer une assemblée générale le soir?
Vos messages de remerciements nous encouragent à poursuivre nos efforts vers toujours plus de rigueur et de proximité dans l'exercice de nos missions parfois difficiles. Ces dernières semaines, ce sont 7 nouveaux ensembles qui font confiance aux a...
La traditionnelle journée des conseillers syndicaux s'est tenue aujourd'hui à la Cité Internationale. Les organisateurs ont constaté un record d'affluence pour cette édition, auquel le cabinet Rolin Bainson est fier d'avoir participé en invitan...
Chers clients, nous vous informons que la régie sera exceptionnellement fermée les 30 avril et 1er mai 2018 ainsi que les 8, 10 et 11 Mai 2018. Nous vous remercions de votre compréhension et vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne o...
Rolin Bainson se modernise et propose désormais la Lettre Recommandée Electronique (LRE) ! Le concept est simple, il s'agit de la version dématérialisée du courrier recommandé papier. Fini le stress de la lettre reacommandée à récupérer Ã...
En 2017 les agences ROLIN BAINSON ont recyclé 200kg de papier grâce à leur partenaire, LA COCOTTE A PAPIER, et inscrivent leur activité dans une démarche de développement durable. Cette action est menées en parallèle de la dématérialisatio...
Toutes les équipes ROLIN BAINSON s'associent pour vous souhaiter d'excellentes Fêtes de fin d'années ! Nous remercions tout particulièrement les copropriétaires du Levant, de la Maladière, de Reflets 2 Vies, des Alpes 1, du 61 rue de Sèze, de...
Rolin Bainson est fière d'avoir été désignée pour administrer la résidence neuve de standing, REFLETS 2 VIES, tout juste sortie de terre à proximité des berges de Saône dans le quartier de la Confluence. Plusieurs copropriétaires ont égale...
Après les ALLEES SILVIA, le CARRE DES ARTS, et la VILLA CASTELINE, c'est un nouvel ensemble tout juste sorti de terre, dont la gestion est confiée à ROLIN BAINSON. Nous sommes particulièrement fiers d'être désignés pour gérer le démarrage de...
Nous sommes fiers de vous annoncer que nous avons passé cette semaine la barre des 100.000 connexions à l'espace client Rolin Bainson. Nous remercions nos clients pour leur confiance. Cela démonte que cet outil, développé spécifiquement pour R...
Profitant de l'ouverture du marché, Rolin Bainson a renégocié l'ensemble des contrats de fourniture de gaz des immeubles en chauffage collectif. Ces rediscussions ont permis de faire économiser - à consommation égale - jusqu'à 20% de frais de ...
Après les copropriétaires du GAI VALLON (avenue Barthélémy BUYER à LYON 5), il y a quelques mois, c'est le syndicat des copropriétaires des MOUSQUETAIRES (rue RASPAIL et rue Louis BLANC, à SAINT FONS), qui a choisi de faire confiance à l'Agen...
Découvrez la page Facebook de Rolin Bainson, Et abonnez-vous afin d'être les premiers informés des nouveaux biens mis à la vente ou à la location !
L'agence ROLIN BAINSON de CONFLUENCE a été sélectionnée parmi les bonnes adresses de la CONFLUENCE par la célèbre revue LYONPEOPLE.
Que vous soyez locataire ou copropriétaire, accédez à votre espace en ligne pour découvrir les nombreuses fonctionnalités que nous avons développées pour vous !
La visite vient de se terminer et vous avez enfin trouvé l'appartement de vos rêves: soyez les premiers à déposer votre dossier directement depuis votre ordinateur par le biais de notre plateforme de dépôt de dossier en ligne, accessible sur la...
Par le décret du 5 novembre 2015, le législateur a modifié les liste des pièces que le bailleur est en droit de demander pour la constitution du dossier de candidature du locataire. Il n'est pas observé de modification majeure. En revanche, une ...
Aux termes de l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, tel que créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 (loi A.L.U.R.), « chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa q...
L' Agence Charpennes Rolin Bainson, membre fondateur du CAILD (Comité des agences immobilières pour louer sans discrimination mis en place par la Ville de VILLEURBANNE), s'engage depuis de nombreuses années au sein de cet organisme, pour lutter co...
Pour réussir la vente de votre bien, profitez de l’estimation gratuite et circonstanciée de notre équipe de négociateurs expérimentés. Et mettez toutes les chances de votre côté grâce à nos frais d’agence réduits à seulement 4%TTC!