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COVID-19 : Statut du bail d'habitation

COVID-19 : Statut du bail d'habitation

LE CADRE GENERAL

 

1) Période DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE : du 24 mars 2020 au 24 mai 2020

L’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit en effet que l’état d’urgence est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020, c’est-à-dire à compter du 24 mars, puisque la loi a été publiée au journal officiel du 24 et déclarée applicable immédiatement (art. 1er C. civ.) ; par conséquent, jusqu’au 24 mai 2020.

 

2) LES PRINCIPES A APPLIQUER CONTRE LE COVID 19 (décret n° 2020-293 du 23 mars 2020)

Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire renforce les principes prévus par le décret n°2020-60 du 16 mars 2020.

Les principes à appliquer

Tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ;

3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;

5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;

7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;

8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

Attestation de déplacement obligatoire

 

À chaque sortie hors du domicile, il faut se munir d'une attestation sur l'honneur qui précise le motif du déplacement. Cette attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable sur service-public.fr. Elle peut aussi être rédigée sur papier libre. Elle doit être complétée ou rédigée au stylo à encre indélébile. Pour tout déplacement professionnel (y compris de votre domicile à votre lieu de travail), il faut vous munir d'un justificatif signé par votre employeur avec le cachet de l'entreprise . Ce document est valable pour la durée du dispositif de confinement. Il n'est alors pas nécessaire de se munir de l'attestation dérogatoire en complément.

 

Sanctions pénales : En cas de non-respect de ces respect ces règles, amende forfaitaire d'un montant de 135 € avec une possible majoration à 375 € et de 200 € (avec une majoration possible à 450 €) en cas de récidive dans les 15 jours. Dans le cas de quatre violations dans les 30 jours, le délit est puni de 3 750 € d'amende et 6 mois de prison au maximum.

 

BAIL SIGNE ET ENTREE DANS LES LIEUX

 

Si l'entrée prévue dans la période de confinement il est conseillé de reporter son entrée.  

- si le bail est signé : un avenant sera régularisé pour entériner le report de la date 

- en cas d'impossibilité de reporter pour « motif familial impérieux »: une remise a minima des clefs sera organisée

 

Préavis de départ donné par le locataire et impossibilité de quitter les lieux

 

Si le locataire ne peut pas quitter le logement jusqu’à la fin de la période de confinement, un accord doit être trouvé entre le bailleur et le locataire. Nous vous invitons à vous rapprocher de nos services le cas échéant.

 

Un échange d’emails peut suffire comme preuve écrite de l’accord trouvé entre le propriétaire et le locataire.

 

REALISATION DES ETATS DES LIEUX ET DES DIAGNOSTICS ?

 

Etat des lieux : oui, sous réserve du respect de gestes « barrières » et du respect de la distanciation sociale d’un mètre. Virtuel si possible techniquement Sinon à reporter après le confinement

 

Diagnostics : oui, sous réserve du respect de gestes « barrières » et du respect de la distanciation sociale d’un mètre. Sinon à reporter après le confinement.

 

DEMENAGEMENTS

 

Les déménagements restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés. Mais les gestes barrières doivent être respectés.Il faut se munir d’une attestation sur l’honneur expliquant le motif, dont et en précisant la date et les deux adresses de départ et de destination.

 

Une entreprise de déménagement répondra si elle est en capacité de mener des déménagements, dans la mesure où elle peut assurer la sécurité de ses salariés et le respecter les consignes sanitaires.

 

PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES LOCATIVES, OU DES INDEMNITES D’OCCUPATION (HORS BAUX COMMERCIAUX)

Pas de mesure spécifique pour permettre la suspension loyers et des charges locatives restant exigibles à date prévue dans contrat.

 

 

Extrait des Conseils de l'UNIS - Les informations du gouvernement : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus