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TRANSACTION IMMOBILIERE : De nouvelles obligations...

Rolin Bainson 14


À compter du 1er septembre 2022, un audit énergétique devra obligatoirement être réalisé avant la vente d'une maison individuelle ou de tout ou partie d’un immeuble comportant plusieurs logements ne relevant pas de la copropriété, dont la note au diagnostic de performance énergétique (DPE) est F ou G.

Ce document proposera des travaux à réaliser pour améliorer la performance énergétique du bien. L’obligation sera étendue aux logements notés E le 1er janvier 2025, puis à ceux notés D le 1er janvier 2034. La vente de logements en copropriété n’est pas concernée.